Intervention de Marie-Noëlle Battistel

S'agissant des dispositions de la proposition de loi relatives à la résidence fixée chez les deux parents, il convient de veiller à ce que les prestations sociales et les avantages fiscaux restent attribués au parent ayant la charge matérielle principale de l'enfant (recommandation n° 3). La secrétaire d'Etat a d'ailleurs évoqué cette question.

La recommandation n° 4 vise à mieux encadrer le dispositif d'amende civile prévu par l'article 5 de la proposition de loi et prévenir le recours à celle-ci, en la limitant aux cas d'obstacles graves « et » renouvelés aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et en supprimant les dispositions relatives aux « prérogatives » de l'autre parent. Dans ce sens, il est également prévu, en amont, la possibilité pour un parent séparé de contester une décision devant le juge aux affaires familiales en référé si nécessaire, et enfin de développer une information publique sur ces questions.