Intervention de Catherine Coutelle
Réunion du 6 mai 2014 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Catherine Coutelle, présidente :Sur l'article 5 et cette amende civile, nous n'avons pas très bien compris comment cela se passerait concrètement. Le père ira-t-il chercher un policier pour faire constater la non-représentation d'enfant ? Qui va faire le constat ?
