Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Ce mécanisme d'amende sanctionne les manquements aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale à hauteur maximale de 10 000 euros.

Je précise par ailleurs que la recommandation n° 9 vise à renforcer la protection des mères et de leurs enfants contre les impayés de pension alimentaire, en élargissant le champ de l'amende civile prévue par l'article 5 au non-paiement de la pension, en veillant à ce que le paiement au Trésor public ne soit pas prioritaire par rapport à celui de la pension par l'ex-conjoint, et en rappelant que l'insolvabilité organisée ne saurait dispenser un parent du versement de la pension alimentaire.