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Intervention de Catherine Coutelle
Réunion du 6 mai 2014 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Catherine Coutelle, présidente :En principe, on tient compte des facultés contributives des parents et donc des revenus. Mais qui fixe le montant de l'amende ? On n'arrivera pas avec un carnet à souche ! Peut-être devrait-on souligner dans le rapport que cet article semble poser plus de questions qu'il n'en résout. Comment pourrait-on dire cela et quelle recommandation adopter ?
