Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Mais dans ce cas, ne faudrait-il pas supprimer la recommandation par cohérence ? Je précise par ailleurs que dans l'éventualité où la recommandation sur la suppression de l'article 5 serait adoptée, la recommandation n° 9, pour ce qui concerne l'élargissement du champ de l'amende prévue par l'article 5 au non-paiement de la pension alimentaire, deviendrait sans objet.