Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 6 mai 2014 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure :La cinquième recommandation vise à prévoir que l'infraction au titre de la non-représentation de l'enfant ne peut être constituée lorsque le parent déposant plainte n'a pas respecté ses obligations en matière d'exercice du droit de visite ou du devoir d'accueil de l'enfant pendant les temps de résidence convenus : elle propose de modifier en ce sens l'article 8 de la proposition de loi.
