Intervention de Marie-Noëlle Battistel

La recommandation n° 15 prévoit en ce sens d'introduire, aux articles 4, 7 et 8 relatifs à l'exercice de l'autorité parentale, au domicile de l'enfant et au droit de visite, une exemption d'application pour les situations de violences intrafamiliales.

Il est par ailleurs proposé de préciser dans le code civil que l'exercice de l'autorité parentale a pour objet de garantir les droits et l'intérêt de l'enfant. S'agissant de la recommandation n° 7, il s'agit de sanctionner le parent qui n'accueille pas son enfant pendant les temps de résidence convenus. Mais il faut la modifier car il y est fait référence à l'article 5 de la proposition de loi, pour la suppression duquel la Délégation vient de se prononcer.