Intervention de Catherine Coutelle

En effet. Cela permettrait de viser les femmes et les enfants victimes de violences.

S'agissant par ailleurs du dispositif pénal prévu par l'article 8, relatif à la contravention de quatrième classe, lors de la première infraction au titre de non représentation d'enfant, je rappellerai que pour la prostitution, nous avions prévu une contravention de la cinquième classe, parce que justement cela passait par un jugement. En outre, comme l'a fait observer une personne auditionnée, l'exposé des motifs suggère que l'objectif de ces dispositions est notamment de faciliter l'établissement de la preuve.