Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Le rapport préconise enfin d'élargir les critères d'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale aux situations de violences conjugales (recommandation n° 16). Il est également proposé d'encadrer le droit de visite et d'hébergement ou temps d'accueil en un lieu de rencontre médiatisé ou avec un accompagnant, lorsque l'un des parents porte plainte pour violence sur enfant ou en cas de signalement, et, dans le prolongement du projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes, de valoriser et développer les espaces de rencontre médiatisés pour que le maintien des relations parents-enfants se fasse sans danger dans les cas de violence (recommandations n° 17 et 18).