Intervention de Jean-Paul Tuaiva

…et dans l’ensemble de nos commissions, puisque sept des huit commissions permanentes de notre assemblée se sont saisies du texte, ce qui est suffisamment rare pour être souligné.

À l’heure où la France peine à sortir d’une crise qui a ralenti tous les moteurs de notre économie, le développement du secteur de l’économie sociale et solidaire apparaît aujourd’hui comme un outil qui permet de redonner un sens à notre économie.

L’ESS souffre cependant d’un problème majeur auquel s’était déjà heurté mon collègue Francis Vercamer dans son rapport d’avril 2010 : sa grande diversité. Elle peut évidemment être considérée comme une richesse, mais peut aussi très vite se révéler un obstacle, notamment pour les pouvoirs publics qui doivent tenir compte des caractéristiques propres à chacun des différents acteurs de l’ESS.

Le manque de cohérence, mais aussi de transversalité, a en grande partie empêché le développement efficace de ce secteur. Pour y répondre, Francis Vercamer avait recommandé l’écriture d’un projet de loi semblable à celui-ci, mais aussi la création à Bercy d’un service spécifique chargé des enjeux de l’ESS.

Pour le groupe UDI, ce projet de loi va donc dans le bon sens puisqu’il propose de clarifier les objectifs de l’ESS, mais aussi d’encadrer plus précisément ses missions ainsi que ses compétences. Ce texte a d’ailleurs été élaboré grâce à une large concertation de l’ensemble des acteurs qui ont travaillé au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, pour bâtir ce qui était alors l’ambition d’une loi-cadre de reconnaissance et de développement de l’ESS.

Conformément aux préconisations de Francis Vercamer, ce projet de loi donne enfin une définition précise de l’ESS. Il tient compte des évolutions de ce secteur, notamment de la place des entreprises sociales. Il ouvre un vrai champ de prérogatives à l’innovation sociale.

Vous l’aurez compris, le groupe UDI aborde l’examen de ce projet de loi dans un esprit constructif et avec la volonté de le faire évoluer sur les quelques points qui nous posent encore aujourd’hui problème.

En effet, l’un des angles d’approche du rapport rédigé en 2010 consistait à ne pas opposer l’économie sociale et solidaire d’un côté à l’économie « classique » de l’autre : si nous souhaitons que l’ESS diffuse plus largement ses principes et ses pratiques dans notre société, il faut éviter toute occasion d’affrontement entre ces deux mondes économiques intrinsèquement liés. Nous devons au contraire privilégier une coexistence saine et un enrichissement mutuel au sein de notre système économique.

Malheureusement, le Gouvernement a fait le choix de dépasser le champ de la loi-cadre envisagée initialement, et prend ainsi le risque d’en faire un texte fourni, pour ne pas dire « fourre-tout ». Je pense notamment aux dispositions sur l’information des salariés dans le cadre d’une reprise d’entreprise, qui n’ont pas leur place dans un tel projet de loi. Ce sujet aurait dû donner lieu à un débat plus approfondi et plus spécifique, car il ne concerne pas uniquement le champ de l’ESS.

Je regrette que, sur un texte qui devrait être consensuel, vous tentiez de faire passer des mesures qui ne le sont pas.

C’est d’autant plus surprenant que la question de l’information des salariés lors d’une cession d’entreprise a déjà été abordée dans deux textes adoptés ici même il y a tout juste un an, qu’il s’agisse de la loi pour la sécurisation de l’emploi ou de la loi dite « Florange ».

Je ne minore pas l’importance de ce problème, à savoir la disparition, faute de repreneurs, d’entreprises saines qui ont un potentiel d’activité et de développement, et pour lesquelles la reprise par les salariés est une voie possible de pérennité. Pour autant, je maintiens que les mesures prévues aux articles 11 et 12 ont tendance à brouiller le message général de ce texte, ce que nous déplorons.

Le rapport de Francis Vercamer avait évoqué la création d’une SCOP pour la reprise d’entreprise, là où ce projet de loi prévoit une information et un droit des salariés qui risque de fragiliser le processus de cession.

En effet, informer préalablement les salariés d’une cession risque de créer l’effet inverse de celui désiré…