Intervention de Jean-Paul Tuaiva

…c’est-à-dire d’effrayer à la fois à l’intérieur de l’entreprise, mais aussi à l’extérieur. La reprise d’une entreprise est souvent un processus long et semé d’embûches. Le dirigeant devrait pouvoir conserver l’initiative de divulguer, au moment voulu, cette information, au lieu de subir un délai imposé par une puissance publique. Enfin, l’obligation de discrétion des salariés ne saurait être une garantie suffisante lorsque nous parlons de sociétés allant jusqu’à 250 salariés !

Nous vous présenterons des amendements visant à supprimer ces articles pour redonner de la cohérence à votre projet de loi ou, à défaut, nous vous proposerons d’améliorer votre dispositif en prévoyant une obligation d’information des salariés plus souple, adaptée aux circonstances de la cession et qui prévaudra notamment quand le propriétaire du fonds ne trouvera pas de repreneur.

Nous souhaitons également que le projet de loi réponde au besoin de stabilité financière que manifestent régulièrement les associations. Les petites associations, comme les associations plus structurées qui gèrent des établissements sociaux ou médico-sociaux ont besoin d’une stabilité, d’une visibilité de leurs ressources pour se projeter dans l’avenir, ce que ne permet pas nécessairement le principe d’annualité budgétaire. Malheureusement, le texte ne répond pas suffisamment à cette préoccupation.

On a pu évoquer par le passé des mécanismes de contractualisation des financements pour éviter l’écueil de l’instabilité du contexte financier. Dans ce projet de loi, nous ne voyons pas suffisamment de mesures tendant à répondre à cette préoccupation essentielle des associations.

Enfin, nous nous félicitons que le texte définisse clairement le périmètre de l’ESS. Il s’agissait d’un préalable indispensable pour déterminer avec précision la diversité des acteurs potentiellement concernés par les dispositions.

Mais il s’agit aussi, avec l’article 1er, d’inclure tous les acteurs de l’ESS, quels que soient leurs statuts, des acteurs traditionnels – coopératives, associations, fondations, mutuelles – aux acteurs plus récents, avec les entreprises sociales.

Malheureusement, nous constatons ici toute la difficulté d’établir une définition exhaustive du périmètre de l’ESS, dès lors qu’en sont exclus des acteurs qui s’en réclament, en particulier les entreprises de services à la personne. Pour y remédier, nous vous proposerons un amendement, afin que ces entreprises puissent relever de l’ESS dès lors que leur activité est reconnue d’utilité sociale.

En conclusion, madame la secrétaire d’État, le groupe UDI ne saurait voter contre un projet de loi largement issu des préconisations de notre collègue Francis Vercamer, et qui apporte une véritable reconnaissance législative à un secteur économique qui représente aujourd’hui 10 % de notre PIB et près de 10 % de nos emplois. Nous réservons néanmoins notre vote final, en fonction des éclaircissements que vous nous apporterez sur les différents points qui nous posent problème, tout au long de nos travaux.

Enfin, nous tenons à rappeler que ce texte ne saurait constituer une fin en soi pour le secteur de l’ESS : dès aujourd’hui, nous appelons le Gouvernement à l’accompagner de toute la pédagogie nécessaire pour mieux faire connaître l’ESS et à l’ancrer davantage dans nos territoires, à travers une véritable campagne de sensibilisation.