Intervention de Jean Grellier

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, qui a déjà été examiné en première lecture au Sénat, marque l’attachement du Gouvernement et de notre majorité parlementaire à un secteur qui participe de manière significative au développement économique et social de nos territoires à travers des activités très souvent non délocalisables, qui enrichissent le lien social à travers différentes formes de solidarité.

Alors que plusieurs pays européens s’étaient dotés d’une loi-cadre pour ce secteur de l’économie sociale et solidaire, la France, pourtant en avance sur des législations portant les statuts des associations, de la coopération, du mutualisme, voire des fondations, ne s’était pas dotée jusqu’à présent d’un texte regroupant les différentes familles de l’économie sociale et solidaire et ouvrant même ce secteur à d’autres entreprises s’inscrivant dans les mêmes valeurs.

C’est en quelque sorte un texte fondateur, et reconnu comme tel lors des auditions par un grand nombre d’acteurs de l’ESS. L’Assemblée nationale y porte d’ailleurs un intérêt quasi exceptionnel. En effet, si la commission des affaires économiques a été saisie au fond, six autres commissions se sont saisies pour avis, participant ainsi à un travail gouvernemental et parlementaire particulièrement riche et reconnu là aussi par les différents acteurs concernés, sensibles au fait d’être ainsi associés aux débats, qui ont permis et permettent encore d’enrichir ce texte.

Cette loi permettra en effet de définir le cadre dans lequel s’inscrivent les entreprises et les acteurs de l’ESS. Elle permettra d’en préciser les valeurs, sur la gouvernance, mais aussi les objectifs poursuivis, l’affectation des résultats, qui doit privilégier la pérennité du modèle économique et social et non le rendement à court terme au profit des seuls actionnaires.

Au-delà des statuts traditionnels de l’ESS, associatifs, coopératifs, mutualistes, dans leurs différentes variantes internes, ce texte permet, par son caractère inclusif, d’intégrer des entreprises commerciales de statut classique à ce secteur de l’ESS pour autant qu’elles en respectent justement le cadre défini dans les articles 1er et 2 ainsi que dans l’article 7, qui précisent ce qui fait le fondement même de cette forme d’économie. Elle doit s’inscrire dans une maîtrise de la notion de marché et de sa capacité dynamique, en gommant ses excès, y compris dans l’utilisation des capitaux pour en assurer le développement.

Cependant, madame la ministre, cette ouverture du secteur de l’ESS, par le biais de cette volonté d’inclusion, devra faire l’objet non seulement d’une promotion incitative, mais aussi d’une évaluation permettant de bien mesurer ce qu’une telle évolution apporte à l’ensemble du secteur.

Cette loi permet également de définir l’organisation du secteur de l’économie sociale et solidaire, notamment à travers la consécration du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, qui conforte les relations entre la puissance publique, en l’occurrence l’État, et les différentes familles de l’ESS, ainsi que la reconnaissance officielle des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, qui structurent territorialement le secteur de l’ESS tout en y intégrant les initiatives de coopération territoriale rendues possibles.

Je tiens à souligner l’initiative du rapporteur Yves Blein, qui a intégré dans le texte la création de la Chambre nationale de l’économie sociale et solidaire, structure de représentation nationale des acteurs du secteur et interlocuteur reconnu des pouvoirs publics.

Dans les différents articles, des évolutions positives ont été apportées, qui seront sans doute reprises par mes collègues tout au long de cette discussion générale, puis dans celle des articles et amendements.

Parmi ces évolutions significatives, je citerai, entre autres : le principe de la révision coopérative, qui permet de faire régulièrement le point de la gouvernance et du fonctionnement des modèles coopératifs, quelle que soit la spécificité de leurs statuts ; l’information des salariés lors de la transmission ou de la cession de leur entreprise, afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, de participer à l’offre de reprise et de limiter les « pertes en ligne » telles que nous les connaissons dans nos territoires ; le nouveau statut de la SCOP d’amorçage, ainsi que la reconnaissance de la coopérative d’activités et d’emploi et l’évolution du statut des sociétés coopératives d’intérêt collectif, qui faciliteront l’accompagnement des initiatives collectives et solidaires.

Le travail et les initiatives des différents rapporteurs ont permis de rendre plus cohérente la dynamique du statut associatif dans sa diversité, tout en reconnaissant le véritable poids économique et social des associations en termes de création de richesses et d’emplois. L’évolution du mutualisme, la dimension de la coopération internationale et celle du commerce équitable font partie des évolutions encore possibles, y compris au cours du débat que nous aurons dans cet hémicycle.

Cette loi-cadre revisite les différents statuts de l’économie sociale et solidaire et ouvre cette dernière grâce à la notion d’inclusion qui permet en quelque sorte de « polliniser », comme cela a été dit, les autres modèles de gestion et de gouvernance économiques. Ces statuts de la coopération, du mutualisme, de l’association et même des fondations n’ont jamais été aussi modernes qu’en cette période de transition économique et sociale qui nous invite à nous interroger sur les modèles à promouvoir et à développer. Ils permettent, comme l’ont d’ailleurs voulu, à l’époque, leurs fondateurs et promoteurs, d’intégrer les valeurs humaines et la place de l’homme dans la dimension économique et sociale, dans une économie concertée respectant l’ensemble de ses composantes. Puisse ce projet de loi permettre de tracer un nouveau chemin d’espoir en matière de développement économique et de création d’emplois ! C’est dans ce but que le groupe SRC apportera tout son soutien à l’adoption de ce projet de loi.