Intervention de Arlette Grosskost

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je souhaite en préambule souligner le caractère précurseur de la région Alsace, déjà fortement investie dans les actions contribuant à l’économie sociale et solidaire. L’essor de l’entrepreneuriat social, la consommation responsable et le développement des associations ont toujours été au coeur des préoccupations de ma région. Ainsi, des conventions-cadres pluriannuelles et des conventions d’objectifs annuelles ont été signées dans cette perspective depuis 2011. Les actions de soutien, de financement, de formation et d’accompagnement sont nombreuses et couvrent un large spectre en cette matière.

Enfin, pour renforcer la cohésion sociale sur son territoire, la région Alsace facilite le recours aux achats socialement responsables dans le cadre des marchés publics.

C’est pourquoi je regrette que ce texte – dont l’initiative est naturellement intéressante – ne soit pas suffisamment abouti. À mon sens, il ne met pas assez en avant les critères objectifs d’évaluation de l’impact social.

Pour autant, ce projet de loi a le mérite de poser une définition qui permettra de mieux identifier les acteurs de l’économie sociale et solidaire éligibles au financement de la Banque publique d’investissement ou d’autres organismes qui accompagnent ce secteur.

Mais lorsqu’on analyse ce texte au fond, on se rend compte qu’il pose bien plus de complexifications qu’il n’en résout. Il manque quelque peu d’ambition et reste largement perfectible sur plusieurs points que je souhaite développer. Vous m’en excuserez, monsieur le président de la commission.

Tout d’abord, quant à la question du devoir d’information des salariés en cas de transmission de leur entreprise et quant à leur possibilité de proposer une offre de reprise, je réitère, à l’instar de mes collègues, les critiques que nous étions nombreux à émettre concernant la loi Florange.

Informer l’ensemble du personnel pendant la période de négociation n’est pas la formule optimale car c’est justement au cours de cette période que le secret est de rigueur pour avoir toutes les chances d’aboutir à une négociation équilibrée.