Intervention de Daniel Fasquelle

Je souhaite pour ma part revenir un instant sur les entreprises de services à la personne qui, bien que poursuivant indéniablement un objectif d’utilité sociale au regard de l’article 2, sont écartées du secteur de l’économie sociale et solidaire. Comment allez-vous justifier cela ? En effet, en appliquant les critères croisés des articles 1er et 2 du projet de loi, vous allez exclure du champ de ce dernier des entreprises qui ont une utilité sociale au sens de l’article 2 du seul fait que les critères que vous avez retenus sont beaucoup trop restrictifs. Vous avez d’ailleurs voilà quelques instants écarté un amendement sur ce sujet, selon moi à tort.

Vous avez soutenu, monsieur le rapporteur, que les entreprises de services à la personne étaient un concept vague – vous avez cité l’exemple d’une entreprise qui donnerait des cours d’anglais. C’est au contraire un secteur très précisément défini ; il existe d’ailleurs une Agence nationale des services à la personne. Les activités développées sont soumises, selon leur nature, soit à agrément et à déclaration, soit à simple déclaration. Il est tout de même regrettable que ces entreprises qui relèvent d’un régime juridique particulier soient exclues du champ de l’économie sociale et solidaire alors même qu’elles présentent une utilité sociale.