Intervention de Michèle Bonneton

Nous proposons par cet amendement d’insérer, à l’alinéa 1, après le mot « entreprises », les mots : « de l’économie sociale et solidaire telles que définies à l’article premier de la présente loi. »

La rédaction actuelle de cet article peut en effet laisser à penser qu’une entreprise pourrait entrer dans le champ de l’économie sociale et solidaire du seul fait qu’elle recherche une utilité sociale, c’est-à-dire sans avoir à respecter les critères énoncés à l’article 1er.