Intervention de Yves Blein
Séance en hémicycle du 13 mai 2014 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 2
Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je pense que nous n’avons pas la même lecture de l’article 2, chère collègue. Cet article ne crée pas une catégorie supplémentaire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il ne fait que définir l’utilité sociale ; il ne s’agit pas d’un nouveau statut. Il n’y a donc pas de confusion possible. L’avis de la commission est défavorable.
