Intervention de Valérie Fourneyron

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, même si nous partageons le même objectif. Avec la rédaction que vous proposez, une start-up travaillant au développement de panneaux photovoltaïques pourrait être de fait reconnue d’utilité sociale au seul motif qu’elle oeuvre dans un secteur en rapport avec le développement durable… Cela n’est pas envisageable. Il faut partir non de l’activité, mais de l’ensemble de la définition posée dans l’article 1er et des conditions précises que doivent remplir les acteurs souhaitant participer de cette autre façon d’entreprendre. Les entreprises doivent par ailleurs s’insérer dans un des champs d’utilité sociale énumérés à l’article suivant, où sont effectivement pris en compte, outre la cohésion des territoires et le soutien à certains publics, des enjeux tels que la solidarité internationale ou le développement durable.