Intervention de Bernard Perrut

Le statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ouvre droit à un certain nombre de contreparties, notamment financières. Il paraît donc normal que les structures qui en bénéficient puissent faire l’objet d’un contrôle. À travers cet amendement, nous souhaitons étendre le principe de la révision, tel qu’il est prévu pour les coopératives à l’article 14 du projet de loi, à l’ensemble des familles de l’économie sociale : mutuelles, associations, fondations et sociétés commerciales. Cette révision aurait lieu tous les cinq ans et permettrait de vérifier, ce qui me paraît légitime, que tous les engagements pris sont bien respectés.