Intervention de Philippe Vigier

L’article 14 prévoit le principe d’une révision pour les coopératives. Comment se fait-il que l’ensemble des structures relevant de l’économie sociale et solidaire ne fasse pas l’objet d’une telle clause de révision tous les cinq ans ?

Tout à l’heure, j’ai bien écouté les propos que vous avez tenus sur la gouvernance et sur les valeurs. S’il s’agit là de principes fondamentaux, ce que l’on peut comprendre, il convient d’imposer à toutes les entreprises et associations relevant de l’économie sociale et solidaire une vérification tous les cinq ans afin de s’assurer qu’ils ont bien été respectés. Mais, d’un côté, vous affichez une certaine rigidité en écartant tous les services à la personne – en contradiction, d’ailleurs, avec les trois conditions fondamentales posées à l’article 2 – alors que, de l’autre, vous vous refusez à imposer à toutes les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire les règles fixées pour les coopératives… Si révision il y a, elle doit valoir pour tout le monde. Je ne comprendrais pas que certains puissent y échapper quand d’autres se verraient infliger ces contrôles, alors même qu’il ne s’agit pas du tout, selon moi, de sanctions : ils permettent, au bout d’un certain laps de temps, de vérifier que les principes fondateurs en matière de gestion et de gouvernance sont effectivement respectés.