Intervention de Valérie Fourneyron

Je partage l’avis du rapporteur. Il existe des différences entre les familles constituant le secteur de l’économie sociale et solidaire. Dans le cas des coopératives, le rythme des révisions est quinquennal. Comme le rapporteur, je ne suis pas certaine que l’on puisse avoir les mêmes exigences à l’égard du secteur associatif, par nature très divers. Je ne suis pas certaine non plus que les traditions et les dispositifs d’autorégulation qui existent aujourd’hui au sein du réseau mutualiste puissent s’adapter à un tel système de révision.

En ce qui concerne, en revanche, les sociétés commerciales faisant le choix d’entrer dans l’économie sociale et solidaire et d’être reconnues comme telles, j’ai détaillé tout à l’heure, dans mon intervention, les exigences que nous devons continuer à avoir à leur égard : toute modification de statut, inscrite au greffe, doit pouvoir être contrôlée par les commissaires aux comptes afin de s’assurer de l’adéquation entre les engagements pris, matérialisés par les statuts, et leurs pratiques, attestées par leur comptabilité. Je vous signale en outre que l’impact juridique et financier de ces amendements n’a pas été étudié.

Mais puisque j’ai la parole, j’en profite pour revenir à la question des services à la personne et aux modalités de reconnaissance. Nous avons fait le choix de raisonner en se fondant sur la manière d’entreprendre. Certaines entreprises de services à la personne remplissent toutes les conditions posées dans l’article 7 pour recevoir l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », respectent les principes énoncés à l’article 1er ou correspondent aux critères de l’utilité sociale posés dans l’article 2. Dès lors, elles pourront tout à fait bénéficier de cette reconnaissance : elles font partie de l’économie sociale et solidaire. En revanche, il est apparu que les situations n’étaient pas homogènes sur l’ensemble du territoire et que le secteur des services à la personne ne pouvait pas être reconnu dans son ensemble.

Les entreprises remplissant les critères peuvent s’adresser, comme toutes celles qui souhaitent recevoir l’agrément, aux DIRECCTE, c’est-à-dire aux services de l’État. Les directions régionales, au regard de l’ensemble des principes énoncés dans ce texte, leur délivreront l’agrément, reconnaissant ainsi leur capacité à mobiliser ces valeurs dans leur activité. Je vous signale d’ailleurs que, au regard des critères fixés dans l’article 7, une grande partie des services à la personne bénéficie de droit de cette reconnaissance ; pour les autres, je le répète, les services de l’État délivreront l’agrément, dans le cadre d’une démarche volontaire. Pour ce faire, il sera tenu compte notamment du statut des bénéfices – pour les entreprises à but lucratif – et du respect des engagements pris. L’obtention de ce label permettra à ces entreprises d’accéder en particulier au fonds d’épargne salariale.

Le dispositif me semble donc parfaitement clair. Il s’agit de proposer une reconnaissance de l’économie sociale et solidaire en raisonnant, non par secteur – en l’espèce celui des services à la personne –, mais bien en fonction de la manière dont on entreprend. Les statuts sont sur la table ; la reconnaissance, fondée sur ces éléments, permet d’accéder à l’ensemble des financements.