Intervention de Yves Blein

Le problème que vous soulevez n’existe pas : les conditions sont cumulatives. Si demain, vous créez une entreprise de services à la personne, en la capitalisant seul et sans rien demander à personne, sans vouloir relever de l’économie sociale et solidaire, cela ne posera aucun problème. En revanche, si vous voulez en faire une entreprise de l’économie sociale, on vérifiera qu’elle poursuit bien une utilité sociale – c’est le cas d’une entreprise de services à la personne – et qu’elle respecte les critères de l’économie sociale et solidaire en matière de gestion – réserves, non-distribution d’une partie du capital – et de gouvernance.

Par ailleurs, vous réinsistez sur le fait que certaines associations connaîtront des difficultés monstres. Mais de par leur statut, associations, fondations, mutuelles et coopératives relèvent de droit du champ de l’économie sociale et solidaire. C’est l’objet de l’article 1er. Quant aux sociétés, SARL, SA, elles pourront, si elles le souhaitent, revendiquer la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ; pour cela, elles devront remplir un certain nombre de critères cumulatifs : la poursuite d’une utilité sociale, mais aussi d’autres conditions d’ordre plus qualitatif en matière de gouvernance et de gestion en matière de rémunération, de dividendes et de distribution des résultats.