Intervention de Alain Villez

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées aura dix ans en 2015. Or, un article de cette loi n'a jamais été appliqué : l'article 13, qui abroge les barrières d'âge en matière de compensation du handicap. Il faudrait pouvoir revenir sur la question – sachant que l'avant-projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement n'apporte pas d'avancée significative en la matière.

Les relations entre la CNSA et la DGCS manquent également singulièrement de clarté, notamment pour ce qui est de la définition des politiques de compensation pour l'autonomie et de l'articulation entre les aspects réglementaires et la mise en oeuvre des dispositions ; ainsi, tout ce qui touche à la réforme de la tarification fait l'objet d'allers et retours incessants. On se trouve aujourd'hui dans un régime d'observation.