Intervention de Valérie Fourneyron

L’article 3 quater renvoie à la question de la représentation de l’économie sociale et solidaire dans notre pays.

Dans le présent projet de loi, nous reconnaissons pour la première fois l’économie sociale et solidaire, en précisant sa définition, en prenant en compte sa vision inclusive et sa force. Toutes les interventions hier ont tourné autour de sa place dans nos territoires, de son poids économique – 10 % du PIB, 2,4 millions de salariés – et des perspectives qui s’ouvrent à elle.

Il faut donc aussi reconnaître son organisation et lui permettre de se structurer à la hauteur des enjeux, ce qui implique un changement d’échelle. L’un des débats qui nous a animés hier portait sur la non-reconnaissance ou la méconnaissance de l’ESS. Vous qui êtes tous des passionnés et des connaisseurs de la question, vous avez bien vu qu’il s’agissait de l’un de ses principaux éléments de fragilité, compte tenu du poids réel qu’elle représente dans notre pays. Le fait que sa structuration actuelle ne soit pas à la hauteur est un élément important à mes yeux car il motive pour partie la volonté d’inscrire l’ESS dans une nouvelle politique publique et de lui donner sa pleine dimension.

Autre élément majeur : pour la première fois dans l’histoire de l’ESS, on reconnaît sa représentation au niveau national. Je parle bien de sa représentation, et non de la coordination de ses acteurs. À cet égard, je veux saluer le travail effectué par l’ensemble des acteurs sous l’impulsion énergique de ceux qui se sont saisis de ce sujet, notamment à travers la mission du CESE et des auditions qui ont été réalisées. Cela a permis un cheminement à l’image de ce qu’est l’économie sociale et solidaire, à savoir la construction d’un projet collectif. Cela a conduit à la création de cette chambre française. Certes, il reste encore du travail à faire avant d’aboutir définitivement à sa structuration associative mais sa mise en place est imminente.

Le Gouvernement est très favorable à l’inscription dans la loi du résultat de cette mobilisation encore en cours. Comme certains d’entre vous ont évoqué un risque de confusion, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’une instance de plus : il ne faut pas faire d’amalgame entre des organes publics tels que le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et la chambre française, émanation des acteurs reposant sur un statut associatif, qui remplira des missions de représentation et qui jouera au niveau national le rôle d’interlocuteur auprès des pouvoirs publics.

Il y a bien une cohérence à voir émerger au niveau national une chambre française, à l’image, comme l’a souligné Yves Blein, de ce qui existe aujourd’hui dans les entreprises dites classiques avec les têtes de réseau que sont les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres des métiers et de l’artisanat. Cela participe pleinement de la reconnaissance d’un secteur économique différent.

Dans l’esprit du Gouvernement, il s’agit de constituer grâce à une large concertation une instance susceptible de représenter toutes les familles de l’ESS dans leur diversité et de prendre en compte la coordination des CRESS par le Conseil national de l’économie sociale et solidaire. La création de cette chambre devra être faite de manière équilibrée, ce qui répondra aux inquiétudes de certains.

Après avoir affirmé notre détermination à soutenir la création de cette chambre française, je voudrais préciser la position du Gouvernement sur les amendements déposés à l’article 3 quater. Il sera favorable à l’amendement de M. Marsac qui précise les modalités de constitution de cette association et cite l’ensemble des acteurs concernés : il nous semble le plus complet au regard de la diversité du secteur. Toujours dans un souci de cohérence et parce qu’il sera encore temps en deuxième lecture d’affiner les missions de cette chambre, le Gouvernement donnera un avis favorable aux amendements de cohérence qui précisent la mission de représentation de cette chambre, compte tenu de ses ambitions, et qui lui ôtent la mission de consolidation statistique, remplie par le Conseil national des CRESS. Dans l’attente de l’aboutissement du travail de création de cette instance, nous serons aussi favorables aux amendements déposés par M. Pellois et par Mme Dubié qui donnent davantage de temps aux acteurs pour aboutir à une forme associative définitive avec toutes les précisions nécessaires. On ne pourra pas dire que les acteurs n’auront pas été écoutés !

La représentation par la chambre française correspond à une nécessité : c’est un élément de la reconnaissance nationale que nous voulons pour l’ESS. Il faudra aussi conforter tous ceux qui contribueront à cette représentation tout en prenant en compte le travail de coordination mené par le Conseil national des CRESS. Des précisions restent à apporter sur ces sujets pour que nous puissions aboutir d’ici à la deuxième lecture.