Intervention de Valérie Fourneyron

Séance en hémicycle du 14 mai 2014 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 4

Valérie Fourneyron, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :

Le Gouvernement estime que les missions exercées par les CRESS bénéficient aux entreprises, et donc implicitement à leurs établissements. Ces derniers n’ayant pas la personnalité juridique, la représentation des établissements est confiée au représentant de la personne morale à laquelle ils sont attachés. Il s’agit donc avant tout d’une question d’organisation juridique au sein de chaque structure, mais aussi d’efficacité de la représentation des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Par ailleurs, le terme d’entreprise est plus générique que celui d’établissement. Je vous demande donc, madame la députée, de retirer cet amendement, dans la lignée de ce qui a été dit hier.

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