Intervention de Valérie Fourneyron

À l’article 1er, nous avons souhaité définir les critères de l’économie sociale et solidaire. Dans ce cadre, il est important que nous puissions vérifier dans la durée la façon dont ces critères sont appliqués.

Il a été décidé de donner la possibilité aux CRESS d’ester en justice dans le présent projet de loi car cela est apparu comme l’option la plus efficace pour leur évolution. Comme l’a souligné l’étude d’impact, que je vous invite à relire, et suite au rapport commandé par mon prédécesseur auprès du contrôle général économique et financier, il a semblé préférable d’adopter une voie intermédiaire conservant le statut associatif de ces structures, mais leur confiant le soin d’assurer des missions de service public. Il va de soi que cette action sera soumise à une procédure contradictoire garante des intérêts des différentes parties.