Intervention de Arnaud Richard

Séance en hémicycle du 14 mai 2014 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

Je ne suis pas du tout convaincu. Le fait que les CRESS puissent être facteurs de régulation sur le statut coopératif, je peux l’entendre, mais leur donner la possibilité d’ester en justice et donc d’aller jusqu’au jugement d’un tribunal ne me semble pas le meilleur outil de régulation.

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