Intervention de Julien Aubert

Les CRESS sont des associations, elles ont donc déjà le droit d’ester en justice : quel est l’intérêt d’en faire mention dans la loi ?

Par ailleurs, cette capacité risque de produire un contentieux. Avez-vous une idée de l’impact de cette mesure ? Il existe d’autres manières de résoudre les différends. Il était possible de prévoir dans la loi des modes alternatifs de règlement des différends tels que la conciliation, la négociation ou la médiation avant d’en venir à des mesures qui vont produire un contentieux qui aura des répercussions en termes administratifs et financiers sur des juridictions et créer un nouveau marché pour les professions juridiques. Ces éléments ont-ils été correctement anticipés, et avez-vous une idée de ce risque, de cette potentialité, ou pensez-vous que nous allons vers une matérialité de contentieux ?