Intervention de Valérie Fourneyron
Séance en hémicycle du 14 mai 2014 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Après l'article 5 a
Valérie Fourneyron, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Avis défavorable car l’amendement est satisfait. Les politiques contractuelles de l’État existent dans les contrats de plan. Et dans la circulaire pour la construction des futurs contrats, l’économie sociale et solidaire figure expressément. J’ajoute qu’au niveau de l’Union européenne, un accord permet de flécher les financements vers les acteurs de l’économie sociale et solidaire. La volonté et les pratiques de l’État sont donc clairement définies. Aussi je vous suggère, monsieur le député, de retirer votre amendement dans la mesure où comme je le disais, il est satisfait.
