Intervention de Isabelle Le Callennec

L’article 5 porte sur les pôles territoriaux de coopération économique – les PTCE –, constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et d’autres instances, au service de projets communs, économiques et sociaux, innovants. L’alinéa 3 de l’article indique qu’un décret en Conseil d’État va fixer les modalités d’application et préciser notamment les critères d’attribution des appels à projets. Un appel à projets de 3 millions d’euros a été lancé, afin de financer la création et le développement de 23 lauréats sur trois ans.

Alors qu’il y a quelques instants, on a fixé dans la loi la fréquence des réunions d’un conseil régional, il est ici prévu de fixer par décret les règles qui vont permettre d’attribuer 3 millions d’euros à des pôles territoriaux de coopération économique. Pour ma part, j’aurais souhaité que les critères d’attribution d’une telle somme puissent être discutés dans le cadre de la loi. J’ai, dans mon département, l’exemple d’un parc éolien citoyen financé grâce à l’épargne solidaire, les Éoliennes en pays de Vilaine, qui semble présenter les caractéristiques requises pour être retenu. Toutefois, j’aurais bien aimé que les critères auquel on va se référer soient définis par la loi plutôt que sous la forme d’un décret.