Intervention de Yves Blein

Séance en hémicycle du 14 mai 2014 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Madame la députée, votre amendement créerait un défaut de parallélisme, puisque le comité interministériel qui agrée les PTCE serait tenu par la décision conjointe d’un président de conseil régional et d’un préfet, ce qui pose un problème. Cela étant dit, la réflexion et le choix des critères de sélection pourront avoir lieu en amont. Il faut toutefois laisser le comité interministériel décider seul. L’avis de la commission est donc défavorable.

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