Intervention de Valérie Fourneyron
Séance en hémicycle du 14 mai 2014 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 7
Valérie Fourneyron, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Ces sociétés qui seraient créées pour faire remonter des dividendes ne passeraient pas l’article 1er. Avis défavorable.
