Intervention de Régis Juanico

Madame Le Callennec, vous avez l’art de compliquer des choses simples. L’article 8 concerne le suivi statistique de l’activité et des modalités de financement des entreprises de l’ESS. Il peut paraître anodin mais il est en réalité fondamental. Nous avons défini le périmètre de l’ESS, nous avons organisé les instances représentatives de ses acteurs mais un point très important demeure, dont traite cet article : les pouvoirs publics doivent avoir une bonne connaissance statistique du secteur de l’ESS.

Cette bonne connaissance, aujourd’hui, nous ne l’avons pas. D’où la nécessité de cet article, pour des raisons techniques, notamment liées à la confidentialité d’un certain nombre de données de l’INSEE. Nous n’avons pas de vision claire aujourd’hui, d’un point de vue quantitatif, sur la place dans l’économie de l’ESS, la solidité financière des entreprises concernées et leurs sources de financement. Nos données statistiques sont parcellaires. Or, si nous voulons mener une politique efficace en direction des entreprises de l’ESS, nous devons mieux connaître leurs particularités, afin notamment de mieux cibler les outils de financement et les interventions publiques dont nous avons déjà parlé – le fonds dédié de la BPI, le programme d’investissement d’avenir, le fonds d’innovation sociale, l’épargne solidaire et toutes les interventions traditionnelles du secteur bancaire.

Cet article prévoit donc la coordination du suivi statistique entre l’INSEE et la Banque de France, en y ajoutant la contribution de la Banque publique d’investissement. Voilà qui rejoint pleinement l’une des préoccupations que j’ai exposées dans mon rapport pour avis pour la commission des finances. Le but est de mieux évaluer l’économie sociale et solidaire afin de ne pas la réduire aux seuls indicateurs économiques et financiers comme le PIB notamment et de tenir compte de son apport en termes d’utilité sociale et économique.

De ce point de vue, le suivi statistique devrait pouvoir intégrer l’ensemble des données économiques et sociales de l’INSEE, y compris l’enquête auprès des ménages. Enfin, la statistique publique devra aussi se donner les moyens, grâce à un observatoire, d’évaluer de manière plus efficace et pérenne l’apport du bénévolat à la richesse nationale.