Intervention de Marie-Hélène Fabre

Cet amendement vise à clarifier la loi de 1947 pour la rendre plus lisible, afin d’associer dans le capital des coopératives des salariés non coopérateurs. Les dispositions de la loi de 1947 sont trop souvent l’objet d’interprétations statutaires très rigides. Bien qu’elle n’interdise pas expressément aux coopératives d’associer plus étroitement leurs salariés non coopérateurs à leur capital, beaucoup de coopérateurs croient sincèrement que la loi interdit d’associer ces salariés aux organes décisionnels de la coopérative, notamment son assemblée générale. Si des limites existent, notamment en termes de contrôle capitalistique et de limitation des droits de vote à hauteur de 35 %, elles sont cependant beaucoup plus souples qu’on ne le pense généralement. Il apparaît donc nécessaire de clarifier la loi sur ce point, pour la rendre plus lisible et rappeler qu’elle n’interdit aucunement cette prise de participation accrue des salariés dans leur coopérative.