Intervention de Axelle Lemaire

Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir accordé cette suspension de séance, ce qui va me permettre de préciser le sens de l’amendement n° 430 . Les sociétés locales d’épargne sont une exception au sein du réseau bancaire coopératif, puisque le code monétaire et financier les dispense du respect de l’article 16 de la loi de 1947. Cet article détaille les modalités de la répartition des excédents et de la mise en réserve pour les coopératives. Il est essentiel puisqu’il définit le modèle patient pour les sociétés coopératives.

De par leur fonction spécifique, les sociétés locales d’épargne ne sont pas concernées par cet article. En effet, elles n’ont pas de mission bancaire contrairement au Crédit agricole, au Crédit mutuel ou aux banques populaires. Elles ne collectent pas l’épargne, elles ne disposent pas de guichets et n’octroient pas de prêts. Elles coordonnent la vie locale des sociétaires. Les caisses régionales d’épargne organisent, quant à elles, l’épargne.

J’ai donc présenté un amendement de conséquence. En effet, comme nous modifions, dans ce texte, l’article 1er de la loi de 1947 qui porte également sur la répartition des excédents et sur les réserves, mais qu’il ne s’applique pas, aux termes de la loi de 1947, aux caisses locales d’épargne du fait de leur spécificité, il importe, a fortiori, de maintenir cette disposition en 2014. Je vous renvoie, en l’espèce, à mon argumentation initiale. Je rappelle simplement que le code monétaire et financier a confié aux sociétés locales d’épargne les missions que sont, entre autres, la solidarité, la lutte contre les exclusions, la prévoyance, les besoins collectifs familiaux, la protection de l’épargne populaire, le développement économique, la lutte contre l’exclusion bancaire et financière.

J’espère vous avoir apporté les éclaircissements demandés.