Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 6 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — État b, amendement 246
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
Cette compensation est calculée à partir des moyennes des dépenses actualisées sur cinq ans s'agissant des dépenses d'investissement et sur trois ans s'agissant des dépenses de fonctionnement, minorées du produit des recettes transférées. Vous voyez que c'est parfaitement encadré.
Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », programme 121 « Concours financiers aux régions » sont majorés à due concurrence par un amendement distinct.
