Intervention de Najat Vallaud-Belkacem
Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 40 aa
Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports :
L’amendement n° 438 vise à apporter une précision rédactionnelle tendant à rendre plus lisible le régime des subventions publiques. Si la définition des subventions publiques donnée par la loi du 12 avril 2000 constitue un progrès que nous reconnaissons toutes et tous, il ne faudrait pas que ce progrès exclue l’existence d’autres formes de transferts financiers qui peuvent avoir lieu des personnes publiques vers les associations – je pense en particulier aux transferts financiers qui interviennent en matière de soutien à des projets d’investissement. Avec l’amendement n° 438 , on pourra continuer à appeler « subventions » ce type de transferts financiers à fins d’investissement.
