Intervention de Najat Vallaud-Belkacem
Séance en hémicycle du 15 mai 2014 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 40 aa
Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports :
C’est un amendement complémentaire de l’amendement n° 438 que vous avez adopté. Il s’agit simplement de rendre plus compréhensible pour les acteurs le droit de la subvention publique.
La rédaction actuelle pourrait laisser penser que la subvention publique est versée systématiquement avec un échéancier. Or vous êtes bien placés, en tant qu’élus, pour savoir que ce n’est pas toujours le cas. J’estime donc préférable de modifier le texte pour ne pas donner cours à des interprétations qui pourraient être préjudiciables aux bénéficiaires des subventions dans les relations qu’ils entretiennent avec l’administration.
