Intervention de Axelle Lemaire

Je souhaite apporter une précision concernant l’amendement n° 400 . Le principe selon lequel 0,3 % des budgets annuels des éco-organismes doivent servir à financer les communications nationales réalisées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est reconnu depuis longtemps. Il figure déjà dans les cahiers des charges de tous les éco-organismes. Il est accepté par les parties prenantes des filières car il permet une plus grande simplicité et une mutualisation des frais en matière de communication. La Cour des comptes a noté, dans son rapport de 2013 au sujet d’Éco-emballages, qu’il conviendrait de donner à cette disposition un caractère législatif pour en garantir la solidité juridique. C’est l’objet de cet amendement, qui en réalité, ne modifie pas le dispositif actuel et ne crée pas de taxe supplémentaire.