Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 14 mai 2014 à 11h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Je remercie le groupe GDR de son initiative, même si je ne soutiens pas toutes les mesures du texte. Pierre-Alain Muet vient de rappeler que les 38 120 premiers euros de l'IS sont prélevés sur un taux de 15 %, quand les PME réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 7,6 millions d'euros. On rendrait le dispositif plus lisible en l'étendant à toutes les PME, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros.

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