Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur Goua, les fonds propres des entreprises constituent un élément de compétitivité. La proposition de loi envisage l'activité économique à travers le prisme de la distribution de dividendes, et occulte toute la gestion, notamment la nécessité d'une fiscalité stable. On ne gère pas une entreprise d'une année sur l'autre. Dès lors que les programmes d'investissement s'amortissent sur la durée, tout changement fiscal entraîne une perturbation.

Le premier bénéficiaire du CICE est non l'industrie mais la grande distribution. Des artisans et des commerçants qui travaillent avec leurs conjoints ne peuvent pas y prétendre, contrairement à des personnes qui exercent une profession libérale et qui ont embauché leurs conjoints. Entre autres aberrations, La Poste en est le principal bénéficiaire, preuve que, malgré son nom, le dispositif ne soutient pas la compétitivité.