Intervention de Jacqueline Fraysse

Depuis des années, la situation financière difficile de la protection sociale est mise en exergue, ce qui appelle des mesures pour moderniser son financement. De même, la situation des finances de l'État exige des mesures audacieuses contre la fraude et l'évasion fiscales. Il faut aussi réviser le barème de l'impôt des citoyens et des sociétés. Autant de mesures qui figuraient dans les engagements du Président de la République, tant pour récupérer des moyens financiers que pour corriger des inégalités intolérables entre les citoyens et entre les entreprises.

Tel est l'objectif du texte, qui propose des mesures fiscales guidées par un souci de justice et d'incitation. Nous proposons de distinguer quatre taux pour l'IS, en fonction de la taille de l'entreprise, exprimée en chiffre d'affaires. L'article 4 ajoute une modulation incitative, en fonction de l'utilisation que l'entreprise fait de ses moyens : investissement, formation, recherche, politique salariale. L'article 2 vise à instituer un taux majoré de l'IS pour les entreprises qui choisissent de reverser plus de 10 % de leur bénéfice imposable à leurs actionnaires.

Notre responsabilité collective est de veiller à ce que les entreprises vivent, travaillent et développent l'activité économique, tout en contribuant à l'épanouissement du pays. C'est toute la philosophie du texte, qui devrait, sinon faire consensus, du moins ouvrir une démarche partagée. Jusqu'à présent, les exonérations sociales n'ont pas produit les résultats attendus. Nous devons trouver d'autres modalités d'action pour atteindre nos objectifs.