Intervention de Nicolas Sansu

L'amendement vise à garantir le mécanisme de comparaison dynamique, en cas de variation négative. En d'autres termes, si, au niveau de la nation, l'évolution du ratio moyen de la répartition des richesses des entreprises est négative – c'est-à-dire que la part de la masse salariale et des dépenses de formation dans la valeur ajoutée diminue –, et que le ratio d'une entreprise baisse à moindre proportion, ladite entreprise ne serait plus pénalisée.