Intervention de Éric Alauzet

Réunion du 14 mai 2014 à 11h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Nous proposons de conditionner le versement du CICE. Il sera limité aux entreprises non condamnées pour fraude fiscale ou non-respect du droit du travail pendant les trois années précédant le versement du crédit d'impôt.

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