Intervention de Laurence Rossignol

Le texte prévoit enfin que le mineur doit être entendu par le juge aux affaires familiales selon des modalités adaptées à son degré de maturité. Votre proposition est conforme à l’exigence posée à l’article 12 de la convention de New York de l’ONU qui reconnaît à l’enfant « le droit d’être entendu dans toute procédure administrative ou judiciaire l’intéressant », soit directement soit par l’intermédiaire d’un représentant. Cet article ne prévoit pas d’audition systématique, pas plus que votre proposition de loi, puisque le juge peut toujours écarter cette audition si l’intérêt de l’enfant le commande. Il faut tenir compte de la parole de l’enfant et la permettre, tout en évitant à celui-ci d’être pris dans un conflit de loyauté ou d’endosser des responsabilités qui ne sont pas les siennes.

Cette proposition de loi est concrète, pratique, elle répond à des situations du quotidien. Elle n’a pas d’arrière-pensées, elle n’a que de bonnes intentions ainsi que de l’attention pour les familles, toutes les familles. Il serait dommage que les familles soient pénalisées par des arrière-pensées qui n’ont pas leur place dans ce texte. Vous le savez déjà, mesdames et messieurs les députés, mon ambition est l’apaisement, et je souhaite que nous saisissions ensemble cette opportunité.