Intervention de Marc Le Fur

une proposition de loi à l’initiative de parlementaires. L’ultime alinéa de l’article 39 de notre Constitution est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. »