Intervention de Laurence Rossignol

Si je comprends la préoccupation exprimée par les auteurs de ces deux amendements, je ne suis pas certaine de l’efficacité des propositions qui sont faites. D’abord, parce que l’autorité parentale inclut déjà les droits et les devoirs des parents. Ensuite, parce qu’il faut veiller à ne pas confondre les responsabilités parentales avec la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants, prévue à l’article 1384 du code civil. Enfin, parce que Mme la rapporteure présentera à la fin de l’examen de ce texte, comme elle vient de le dire, un amendement portant sur le titre de la proposition de loi, qui permettra d’inclure les responsabilités des parents sans pour autant induire des modifications trop importantes dans le code civil. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.