Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 19 mai 2014 à 16h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 2
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Madame la députée, cet amendement modernise en effet la rédaction de l’article 371 du code civil, qui nous apparaît un peu désuète. Aux termes de cet article, qui date, rappelons-le, de 1804,…
