Intervention de Colette Capdevielle

Cet amendement pose une question de fond sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Éduquer un enfant et exercer l’autorité parentale ne donne pas tous les droits sur cet enfant. La tolérance française en la matière est aujourd’hui une exception : dix-huit pays européens ont interdit toute forme de punition corporelle.

Il s’agit aujourd’hui, à travers cet amendement, de poser la question du respect par la France de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen, laquelle stipule que nul « ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

Je rappelle quand même qu’une proposition de loi, n° 2244, a été enregistrée le 22 janvier 2010 à la présidence de l’Assemblée nationale. Ce texte, cosigné notamment par notre collègue Mme Zimmermann, portait sur la suppression des châtiments corporels.