Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

…mais j’invite néanmoins les auteurs de ces amendements à les retirer, car ils sont satisfaits par le droit en vigueur. La loi, et même des normes de niveau supérieur, comme la Constitution et les conventions internationales, garantissent en effet l’intérêt supérieur de l’enfant. Celui-ci est constitutionnellement protégé en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il est internationalement protégé par la convention internationale des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989, dont l’article 3.1 affirme que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent, de même que par l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.