Intervention de Bernard Gérard

Nous essayons de déterminer la différence entre un acte usuel et un acte important. Le rapport de M. Rosenczveig, que votre prédécesseur avait commandé, madame la secrétaire d’État, fournit quelques éléments de réponse en tentant de définir les actes usuels et importants. M. Rosenczveig a ainsi dressé en page 188 une liste des actes graves et des actes usuels, en reprenant tout simplement un travail réalisé par le conseil général de Seine-Saint-Denis, ce qui n’est pas rien tout de même ! On se doute que M. Bartolone a dû donner son blanc-seing à ce projet.